FFSA : le ministère des Sports engage une procédure de retrait d’agrément

Le 22/10/2026

Le ministère des Sports a engagé une procédure de retrait de l’agrément de la Fédération française du sport automobile (FFSA), selon une information publiée ce jeudi 22 octobre par Ouest-France. Cette nouvelle étape intervient deux semaines après la révélation des conclusions d'une mission d'inspection consacrée au fonctionnement de la fédération.

Une procédure désormais engagée

Selon les informations publiées par Ouest-France le 22 octobre 2026, le ministère des Sports a engagé la procédure administrative pouvant conduire au retrait de l'agrément de la Fédération française du sport automobile.

Cette annonce fait suite aux informations révélées le 8 octobre par Le Parisien, selon lesquelles une mission de l'Inspection générale avait préconisé le retrait de cet agrément.

La mission d'inspection avait été diligentée en mars 2026 par la ministre des Sports, Marina Ferrari, afin d'examiner le fonctionnement et la gouvernance de la fédération.

L'engagement de cette procédure constitue une nouvelle étape administrative. Il ne signifie toutefois pas que le retrait de l'agrément a été prononcé.

Que prévoit la réglementation ?

Les conditions de retrait de l'agrément d'une fédération sportive sont encadrées par les articles R.131-9 et R.131-10 du Code du sport.

L'article R.131-9 précise les situations dans lesquelles un agrément peut être retiré, notamment lorsqu'une fédération ne remplit plus les conditions nécessaires à sa délivrance.

L'article R.131-10 prévoit que le retrait doit être prononcé par un arrêté motivé du ministre chargé des Sports, publié au Journal officiel de la République française.

Le même article impose que la fédération concernée soit préalablement informée des motifs envisagés et mise en mesure de présenter ses observations.

Cette procédure comporte donc une phase contradictoire avant toute éventuelle décision définitive.

Agrément et délégation : deux notions distinctes

Dans l'organisation du sport français, l'agrément ministériel et la délégation sportive correspondent à deux dispositifs juridiques différents.

L'agrément reconnaît qu'une fédération remplit les conditions fixées par le Code du sport.

La délégation, quant à elle, permet à une fédération d'exercer certaines missions particulières, notamment dans l'organisation des compétitions officielles et la délivrance des titres sportifs relevant de sa discipline.

Il convient donc de distinguer la procédure de retrait d'agrément annoncée ce 22 octobre d'une éventuelle décision concernant la délégation sportive de la FFSA.

Quelles conséquences pour les compétitions automobiles ?

À ce stade, l'annonce de l'engagement de la procédure ne constitue pas une décision de retrait.

Aucune suspension générale des compétitions automobiles, des activités des associations sportives automobiles ou des licences fédérales ne découle automatiquement de cette seule annonce.

Les conséquences éventuelles d'un retrait effectif dépendraient des décisions administratives prises et de leurs modalités d'application.

En attendant, la procédure suit son cours dans le cadre prévu par le Code du sport.

Dans l'attente des prochaines décisions

La prochaine étape sera celle des suites données par le ministère des Sports à la procédure engagée.

Le cadre réglementaire prévoit que la fédération puisse présenter ses observations avant qu'une décision de retrait soit éventuellement prise.

Au 22 octobre 2026, l'information nouvelle porte donc sur l'engagement de la procédure administrative, et non sur un retrait définitif de l'agrément de la Fédération française du sport automobile.